No Objection Statement J-1 Visa : qui le délivre et ce qu’il signifie
Sommaire
Qu’est-ce qu’un No Objection Statement ?
La déclaration de ton gouvernement indiquant qu’il ne s’oppose pas à une dérogation à l’obligation J-1 Visa de présence physique de deux ans dans le pays d’origine.
L’essentiel
- Le gouvernement de ton pays d’origine le délivre, pas toi ni ton employeur.
- Il est transmis directement par les voies officielles à la Waiver Review Division du Département d’État.
- Il appuie l’un des motifs de Waiver ; il n’est pas le Waiver lui-même.
- Délivré par
- Le gouvernement de ton pays d’origine
- Destinataire
- Waiver Review Division
- À demander après
- Réception de ton numéro de dossier de Waiver
- Autorité finale pour le Waiver
- USCIS
Ce qu’il doit indiquer
Ton gouvernement doit déclarer qu’il ne s’oppose pas à ce que tu ne rentres pas dans ton pays pour satisfaire à la Règle des deux ans, ni à la possibilité que tu deviennes résident permanent légal aux États-Unis.
Le Département d’État indique de demander cette déclaration une fois ton numéro de dossier de Waiver obtenu, ce qui se fait lorsque tu remplis la demande en ligne.
Source : Department of State: Eligibility for a J-1 Visa Two-Year Requirement Waiver · Department of State: J-1 Waiver Frequently Asked Questions
Qui l’envoie
Normalement, l’ambassade de ton pays à Washington, DC délivre la déclaration et l’envoie directement à la Waiver Review Division. L’ambassade ne peut pas te la remettre pour que tu la transmettes toi-même.
Un ministère désigné du gouvernement de ton pays d’origine peut aussi la délivrer et l’envoyer à l’US Chief of Mission, Consular Section, à l’ambassade des États-Unis dans ce pays. Cette ambassade la transmet à la Waiver Review Division.
Source : Department of State: Apply for a J-1 Visa Two-Year Requirement Waiver
Limites de ce motif
Les médecins étrangers ayant acquis le statut J-1 Visa le 10 janvier 1977 ou après cette date pour une formation médicale de troisième cycle ne peuvent pas invoquer le motif No Objection.
Si le gouvernement de ton pays d’origine a financé ton échange, une demande Conrad State 30 nécessite un No Objection Statement comme document supplémentaire, et non comme motif du Waiver.
Une déclaration ne garantit pas une recommandation favorable. Le Département d’État peut refuser de recommander le Waiver lorsque les raisons invoquées ne l’emportent pas sur les considérations liées au programme d’échange et à la politique étrangère. USCIS prend la décision finale sur le Waiver.
Source : Department of State: Eligibility for a J-1 Visa Two-Year Requirement Waiver · Department of State: J-1 Waiver Frequently Asked Questions · Department of State: Apply for a J-1 Visa Two-Year Requirement Waiver
Questions fréquentes
Que faire si mon gouvernement refuse de délivrer la déclaration ?
Tu peux présenter une demande au titre d’un autre motif de Waiver s’il correspond à ta situation. Si aucun ne s’applique, tu dois satisfaire à l’obligation des deux ans.
Source : Department of State: J-1 Waiver Frequently Asked Questions
Cela remplace-t-il ma demande DS-3035 ?
Non. C’est un justificatif qui s’ajoute à ta demande, aux copies de tes formulaires DS-2019/IAP-66 et aux frais.
Source : Department of State: Apply for a J-1 Visa Two-Year Requirement Waiver
En résumé
La déclaration de ton gouvernement appuie une demande de Waiver. Elle doit suivre les voies officielles, et seul USCIS peut approuver le Waiver.
Termes associés
- WaiverUne dérogation accordée par USCIS à l’obligation J-1 Visa de présence physique de deux ans dans le pays d’origine prévue par INA § 212(e).voir
- Règle des deux ansCertains participants J-1 Visa doivent passer deux ans dans leur pays d’origine avant d’obtenir un visa H ou L ou une green card.voir
- USCISU.S. Citizenship and Immigration Services : l’agence qui décide des prolongations de séjour J-1 Visa, changements de statut, Waivers et autorisations de travail J-2.voir
- Changement de statutL’approbation d’USCIS pour passer d’un statut de non-immigrant à un autre tout en restant aux États-Unis.voir
- DS-2019Le certificat d’éligibilité (Certificate of Eligibility) que délivre ton sponsor J-1 Visa. Tu en as besoin pour demander ton visa.voir
Sources
- Department of State: Eligibility for a J-1 Visa Two-Year Requirement Waiver
- Department of State: J-1 Waiver Frequently Asked Questions
- Department of State: Apply for a J-1 Visa Two-Year Requirement Waiver