Waiver J-1 Visa : motifs, demande et décision d’USCIS

Qu’est-ce qu’un Waiver J-1 Visa ?

Une dérogation accordée par USCIS à l’obligation J-1 Visa de présence physique de deux ans dans le pays d’origine prévue par INA § 212(e).

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Les cinq motifs

Tu présentes une demande au titre d’un motif applicable pour obtenir une recom­man­da­tion de la Waiver Review Division du Département d’État.

• Lettre de non-objection : le gouvernement de ton pays d’origine déclare qu’il n’a pas d’objection.
• Interested U.S. Government Agency : une agence fédérale demande un Waiver parce que ton départ nuirait à son intérêt dans ton projet.
• Persécution (Persecution) : tu subirais des persécutions en raison de ta race, de ta religion ou de tes opinions politiques si tu rentrais dans ton pays.
• Préjudice exceptionnel (Exceptional Hardship) : ton départ causerait un préjudice exceptionnel à ton conjoint ou à ton enfant de nationalité américaine ou résident permanent légal.
• Conrad State 30 : un service de santé publique désigné d’un État demande un Waiver pour un médecin admissible qui s’engage à fournir des services médicaux répondant aux conditions requises.

Source : 8 U.S.C. § 1182(e): INA § 212(e) · Department of State: Eligibility for a J-⁠1 Visa Two-Year Requirement Waiver

De la demande à la décision

Remplis le DS-3035 en ligne, puis envoie par courrier la demande imprimée avec son code-barres, les copies de tous tes formulaires DS-2019/IAP-66 et les frais selon les instructions. Les justificatifs requis dépendent du motif invoqué ; certains doivent provenir directement d’organismes publics.

Pour persécution ou préjudice exceptionnel, tu déposes aussi le formulaire I-612 auprès d’USCIS. La Waiver Review Division ne poursuit l’examen qu’après qu’USCIS a constaté la persécution ou le préjudice exceptionnel. Elle transmet sa recom­man­da­tion à USCIS, qui approuve ou refuse le Waiver.

Source : Department of State: Apply for a J-⁠1 Visa Two-Year Requirement Waiver

Ce qu’un Waiver n’est pas

Un avis consultatif (advisory opinion) détermine si tu es soumis à la règle des deux ans. Un Waiver vise, lui, à obtenir une dérogation à cette obligation. Ni un No Objection Statement ni une recom­man­da­tion favorable du Département d’État ne constituent le Waiver définitif.

Un Waiver n’approuve pas à lui seul un Changement de statut. Celui-ci nécessite une demande distincte auprès d’USCIS et son approbation, sous réserve des règles d’admissibilité applicables.

Source : Department of State: Eligibility for a J-⁠1 Visa Two-Year Requirement Waiver · Department of State: Apply for a J-⁠1 Visa Two-Year Requirement Waiver · USCIS: Change My Nonimmigrant Status · 8 U.S.C. § 1258 (INA § 248): Change of nonimmigrant clas­si­fi­ca­tion

Questions fréquentes

La séparation de ma famille suffit-elle à établir un préjudice exceptionnel ?

Non. Le Département d’État précise expressément que la simple séparation ne suffit pas.

Source : Department of State: Eligibility for a J-⁠1 Visa Two-Year Requirement Waiver

Quand ai-je effectivement obtenu un Waiver ?

Quand USCIS t’informe de son approbation, pas lorsque le Département d’État envoie sa recom­man­da­tion.

Source : Department of State: Apply for a J-⁠1 Visa Two-Year Requirement Waiver

En résumé

Il te faut un motif légal applicable, les justificatifs requis et l’approbation d’USCIS. Une recom­man­da­tion seule ne lève pas la règle des deux ans.

Termes associés

• 
  Règle des deux ansCertains participants J-⁠1 Visa doivent passer deux ans dans leur pays d’origine avant d’obtenir un visa H ou L ou une green card.
  voir
• 
  Lettre de non-objectionLa déclaration de ton gouvernement indiquant qu’il ne s’oppose pas à une dérogation à l’obligation J-⁠1 Visa de présence physique de deux ans dans le pays d’origine.
  voir
• 
  Changement de statutL’approbation d’USCIS pour passer d’un statut de non-immigrant à un autre tout en restant aux États-Unis.
  voir
• 
  USCISU.S. Citizenship and Immigration Services : l’agence qui décide des prolongations de séjour J-⁠1 Visa, changements de statut, Waivers et autorisations de travail J-2.
  voir
• 
  DS-2019Le certificat d’éligibilité (Certificate of Eligibility) que délivre ton sponsor J-⁠1 Visa. Tu en as besoin pour demander ton visa.
  voir

Sources

1. 8 U.S.C. § 1182(e): INA § 212(e)
2. Department of State: Eligibility for a J-⁠1 Visa Two-Year Requirement Waiver
3. Department of State: Apply for a J-⁠1 Visa Two-Year Requirement Waiver
4. USCIS: Change My Nonimmigrant Status
5. 8 U.S.C. § 1258 (INA § 248): Change of nonimmigrant clas­si­fi­ca­tion